Relaxe de l’infraction de non transmission de l’identité du conducteur
Dossier de non transmission de l’identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale : Grande Victoire Le Cabinet CHARBIT SEBAG est fier de la décision qu’il a [...]
Le congé pour catastrophe naturelle, qu’est-ce que c’est ?
Il peut arriver que des intempéries empêchent le salarié de se rendre sur son lieu de travail. Que se passe-t-il dans ce cas ? Inondation, tempête, orage… Parfois, la nature n’est pas [...]
creation d’entreprise en guadeloupe
Rien de plus simple, pour bien commencer, de prendre attache avec un Avocat en Guadeloupe, Maitre CHARBIT SEBAG, spécialisé en droit des sociétés, pour anticiper vos besoins. Maitre SEBAG, avocat [...]
Existence d’une servitude : contre qui se retourner? Vendeur, agent immobilier, notaire
SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe Le vendeur engage sa responsabilité [...]
Le démarchage à domicile
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a fortement modifié les règles relatives au démarchage à domicile par Maitre SEBAG, avocat Guadeloupe La loi définit le Contrat hors établissement [...]
L’EURL en cascade
L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et le décret d’application 2014-1063 du 18 septembre 2004 relatifs au droit de société viennent simplifier la matière par Maitre SEBAG, avocat [...]
Réduire la rémunération des salariés compte tenu du contexte économique actuel?
Par Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat en Guadeloupe L’employeur ne peut pas réduire unilatéralement la rémunération de ses salariés, et ce même s’il connaît de grosses difficultés [...]
La rupture de crédit aux entreprises par une Banque
Une banque est en droit d’interrompre un découvert octroyé à une société, sans respecter de préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement [...]