Droit à l’image et protection du domicile
Le droit à l’image d’un bien n’est consacré ni par la loi , ni par la jurisprudence. Il existe cependant des possibilités pour assurer la protection de l’image de son bien , en particulier du [...]
Dossiers
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creation d’entreprise en guadeloupe
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Le démarchage à domicile
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a fortement modifié les règles relatives au démarchage à domicile par Maitre SEBAG, avocat Guadeloupe La loi définit le Contrat hors établissement [...]