Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure du divorce par consentement mutuel est fortement modifiée, et s’applique à tous les divorces – sauf si un enfant mineur demande son audition par le Juge aux Affaires Familiales ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection telle la tutelle.
Désormais, il ne sera plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
La nouvelle procédure impose le recours à deux avocats, un avocat par époux.
Le divorce n’émanera plus d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales, mais d’un acte d’avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Chaque époux devra prendre contact avec un avocat différent.
L’avocat de chaque époux devra vérifier l’état civil de son client et l’étendue de son patrimoine, en recueillant auprès de lui les documents suivants :
– pièce d’identité avec photographie (carte d’identité ou passeport) en cours de validité,
– livret de famille,
– copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants communs,
– justificatif des ressources et charges de chaque partie,
– déclaration sur l’honneur (article 272 du code civil).
Ensuite, les deux avocats se rapprocheront afin de faire le point sur l’accord des époux quant aux conséquences du divorce, qu’elles touchent au nom des époux, au patrimoine, ou encore aux modalités de garde et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Lorsqu’une convention définitive aura été établie, chaque avocat devra l’adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, à son client.
La convention est signée au moins en trois ou quatre exemplaires originaux – un pour chacun des époux, un pour le notaire et un quatrième lorsque la convention est soumise aux formalités d’enregistrement.
Il faudra attendre un délai de quinze jours, dès la réception des exemplaires de la convention, pour que chaque époux les paraphe, les signe et les date.
Les avocats contresignent chaque exemplaire et en adressent un au notaire, dans un délai de sept jours.
Le notaire ne doit effectuer qu’un contrôle formel de la convention, sans avoir à faire comparaître les époux devant lui. Il vérifie la présence des mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.
Le notaire devra transmettre, dans les quinze jours suivants la réception de la convention, un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.
Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Chaque avocat adressera copie du justificatif de dépôt au rang des minutes à l’Officier d’Etat civil du lieu de naissance de son client, au vu de sa transcription.
Le divorce sera alors opposable aux tiers.
