Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : en cas de cessation de la vie commune depuis au moins deux ans
Les gens pensent souvent que le divorce est un droit, et qu’ils peuvent l’imposer à leur époux ou à leur épouse.
En réalité, le mariage est un engagement dont on ne peut pas sortir totalement librement.
Si votre conjoint refuse de divorcer, et qu’il n’a pas commis de faute à votre encontre dont vous pourriez vous prévaloir dans le cadre d’un divorce pour faute, la seule procédure qui vous sera applicable est celle du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette procédure eut être engagée au bout de deux ans de séparation.
Il faudra engager la procédure – le divorce n’est pas prononcé automatiquement après deux ans de séparation – et il vous appartiendra de démontrer, lors du passage devant le Juge, la séparation effective depuis au moins deux ans.
Le plus simple sera de produire le nouveau bail, ou l’acte d’acquisition d’un bien, ou tout autre document qui permettra d’établir qu’il y a eu séparation effective.
Attention toutefois à deux éléments :
- Toute reprise de la vie de couple avec votre époux ou votre épouse fait repartir le délai de séparation à zéro,
- Pendant les deux années de séparation, les obligations entre époux subsistent, et notamment l’obligation de fidélité. Votre conjoint pourrait donc vous reprocher une éventuelle nouvelle relation.
