Pourquoi créer une société?

Les raisons peuvent être multiples:

• limiter sa responsabilité
• chercher un statut social avantageux
• s’associer avec des partenaires
• faciliter la transmission de son affaire

Créer sa société est ce simple?

Vous pouvez trouver une multitude de model de statuts sur Internet, cependant Internet ne pourra jamais dispenser les conseils juridiques et fiscaux adaptés à votre situation, tel que peut le faire un professionnel du droit.

Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe, sera à même de décider en fonction de vos objectifs, quel type de structure est la mieux adaptée à vos besoins.Faut-il opter pour le statut de SARL ou de SAS ?

Quel montant de capital choisir?

Le capital peut il être constitué par un apport en nature?

Combien d’associés faut il?

Ou fixer son siège social?
En outre, Maitre SEBAG, avocat, choisira le meilleur régime fiscal adapté à votre situation spécifique, ainsi que le meilleur régime social pour le dirigeant. Le Cabinet se charge de la rédaction des actes, ainsi que de toutes les formalités. Le cabinet d’avocat CHARBIT SEBAG vous proposera de rédiger des dossiers à la Direction fiscale de Basse Terre afin de vous obtenir une exonération d’impôt non négligeable.

Lors de la création de votre entreprise, est-il plus favorable d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? quel est l’impact sur votre fiscalité ?
Pouvez-vous bénéficier d’un dispositif fiscal favorable tel que l’article 44 Sexies du Code général des impôts en cas de création d’entreprise nouvelle, de la Zone franche urbaine ou de la Zone franche d’activité ?
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe vous conseillera afin de réduire au maximum votre imposition.

Au niveau social, devez vous opter pour le régime salarié (président de SAS ou gérant minoritaire de SARL) ou pour le Régime TNS des indépendants (gérant majoritaire ou collège de gérance) ?

Est-il plus favorable de percevoir une rémunération de gérance ou des dividendes ?

Maitre CHARBIT SEBAG, avocat, répondra à l’intégralité de vos interrogations et vous conseillera le meilleur régime adapté à votre situation personnelle.

Si vous souhaitez une simulation de votre imposition 2015 sur vos revenus 2014: Vous pouvez calculer en ligne le montant de l’impôt 2015 à payer sur les revenus 2014 avec le simulateur proposé par le ministère des Finances et des Comptes publics.

http://www.service-public.fr/actualites/007350.html?xtor=EPR-140

L’article L223-26 du Code de commerce, dispose que « le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ».

Ainsi, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les sociétés doivent approuver leur compte au cours d’une assemblée générale ordinaire annuelle.

Elle se déroule avant le 30 juin, pour les sociétés clôturant le 31 décembre ; et avant le 30 septembre pour les sociétés clôturant le 31 mars de chaque année.

Un rapport de gestion, un rapport spécial, un Procès-verbal d’assemblée, une feuille de présence sont rédigés à l’occasion de cette assemblée.

Le rapport de gestion fait état de l’activité de la société, des difficultés rencontrées durant l’exercice, et des perspectives d’avenir.

Le rapport spécial fait état des conventions qui ont pu intervenir durant l’exercice écoulé entre la société, le gérant et les associés, directement ou indirectement.

L’assemblée exige un certain formalisme que l’on doit respecter sous peine de nullité.

En cas de dépassement du délai de six mois, le Ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le Président du Tribunal, statuant en référé pour enjoindre aux gérants, sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour le faire.

Le défaut de réunion de l’assemblée en vue de l’approbation des comptes dans les délais donne lieu à l’engagement de la responsabilité civile du gérant. Il n’existe plus de sanction pénale.

A été abrogé, l’article L241-5 du Code de commerce ( concernant les SARL) qui disposait que :

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l’approbation de ladite assemblée ou de l’associé unique les documents prévus au 1° de l’article L. 241-4.

L’infraction pénale réside à présent dans la non présentation des comptes à l’assemblée pour approbation et non plus depuis la Loi du 22 mars 2012 dans l’absence de consultation des associés dans le délai de six mois.

L’article L241-5 Du Code de commerce la punit de 9 000 euros d’amende.

Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe se charge de la rédaction et de la tenue de vos assemblées.

En cas de conflit entre associés, la tenue de l’assemblée, en présence de l’avocat, exerçant un certain rôle de médiateur, peut être très utile à la résolution amiable des conflits.

Dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale ordinaire des associés, Maitre CHARBIT SEBAG, avocat, dépose au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société :

• • les comptes annuels de l’exercice
  • le rapport de gestion ( sauf exception)
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
  • la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.
  • Sur la déclaration de confidentialitéhttp://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/depot_comptes_sociaux_confidentialite.htmlModel de lettre typehttp://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R38632.xhtml#
  • Chaque réunion des associés ( assemblée annuelle, fixation des rémunérations, distribution de dividendes etc) donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le gérant.Ce procès-verbal est relevé sur un registre spécial coté et paraphé par le Tribunal de commerce. Un soin particulier doit être apporté à ce registre. En effet, les administrations ont le droit de le consulter à tout moment. De plus, en cas de conflit entre le gérant et les autres associés, les délibérations prises régulièrement constituent un mode de preuve incontestable. Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, vous accompagne dans ces obligations légalement encadrées, et se charge de la tenue à jour de vos registres d’assemblées.
  • En cas de contrôle fiscal ou social, le Registre d’assemblée est certainement un document qui sera réclamé par le contrôleur.
  • Procès-verbaux et registres :
  • Le non-respect de cette obligation de dépôt est sanctionné pénalement également.
  • Une publication est ensuite effectuée au BODACC ( Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Lorsque les capitaux propres d’une société, du fait de pertes constatées, deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le dirigeant se doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Cette décision d’assemblée doit être déposée au Greffe et être inscrite au RCS.

L’article L241-6 du Code de commerce pour les SARL et L242-29 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, prévoient une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 4 500 euros d’amende.

L’élément constitutif de l’infraction est le défaut de convocation de l’assemblée générale extraordinaire pour perte de plus de la moitié du capital. Cette obligation ne joue pas lorsque la société est mise en redressement ou liquidation judiciaire.

Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, se charge de rédiger les assemblée générales constatant la perte des capitaux propres, et celle décidant la continuation de la société. Le cabinet se charge également des formalités de publicité ( annonce légale et dépôt au Centre de formalité des entreprises).

Vous souhaitez faire entrer un nouvel associé au sein de votre société ?
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, se charge de la procédure d’agrément de ce nouvel associé, et de la rédaction de la cession de parts ou d’actions.

Vous souhaitez vendre votre société ou acheter les parts d’une société ?
Cette opération est délicate et doit être traitée avec autant de sérieux qu’une cession de fonds de commerce. Maitre CHARBIT SEBAG, avocat, vérifie la faisabilité du projet, les enjeux, les dangers.
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, se chargera de la rédaction de ‘lacte de cession après avoir réalisé un audit complet de la société cible.
Maitre CHARBIT SEBAG, vous proposera la rédaction d’une garantie de passif et de consistance d’actif afin de protéger vos intérêts en tant qu’acheteur.
Si le prix est payé à terme, Maitre CHARBIT SEBAG, avocat, proposera au vendeur de prendre des garanties telles qu’un cautionnement, et insèrera une clause de réserve de propriété dans l’acte.

Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et l’engage pour tous les actes entrant dans la vie sociale.
Le gérant minoritaire ou égalitaire ( possédant directement ou indirectement avec son époux et ses enfants mineurs non émancipés tout au plus 50 % des parts), ne doit pas déléguer de façon permanente à un associé, des pouvoirs bancaires ou représentatifs auprès des administrations ou des tiers, afin que l’administration ne puisse un jour invoquer une gérance de fait majoritaire dont les conséquences lui feraient perdre les avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de gérant salarié.
Maitre CHARBIT SEBAG vous conseille dans la détermination du statut social du gérant ( minoritaire ou majoritaire) et vous accompagne dans toutes les modifications que vous souhaiteriez entreprendre ( changement de gérance, cession de parts).

Maitre CHARBIT SEBAG , avocat au Barreau de la Guadeloupe, vous conseille également quant à l’optimisation à réaliser entre rémunération de gérance et dividendes.

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). Il est mentionné dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé en cours de vie sociale. Tout changement d’adresse, est considéré comme un transfert de siège, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Votre siège réel doit correspondre à l’adresse figurant sur votre Kbis.
Si ce n’est pas le cas, il est impératif de réaliser les formalités de transfert de siège. Maitre CHARBIT SEBAG se chargera de la rédaction du Procès-verbal, et des formalités de publicité et dépôt au greffe.

En cours de rédaction

En cours de rédaction

En cours de rédaction

Lorsque votre société présente des pertes importantes, maiq qu’en tant qu’associé vous avez une créance de compte courant non négligeable, il peut parfois être judicieux de réaliser un abandon de compte courant, afin d’assainir votre bilan comptable.
La sécurité reste d’insérer une clause de retour à meilleure fortune définie ensemble avec l’avocat, afin de pouvoir recouvrer sa créance le moment venu, lorsque la situation financière de l’entreprise se sera améliorée.

Lorsque votre socité n’a plus d’activité et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiement, vous pouvez soit mettre en sommeil votre société, soit tout simplement la dissoudre. Maitre SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, se charge de rédiger les procès verbaux d’assemblée de dissolution. Puis lorsque les opérations de liquidation sont terminées, et que le bilan de liquidation est réalisé, Maitre SEBAG, rédigera le Procès verbal de liquidation et procèdera aux formalités.