Vous venez de céder votre fonds de commerce et pour plus de sécurité vous avez choisi de nous confier la gestion du séquestre du prix de vente.

Afin de réduire au maximum le délai de ce séquestre, vous devez nous informer rapidement, au moyen d’une attestation de votre cabinet comptable, de la date de dépôt aux impôts de la déclaration fiscale liée à votre cessation d’activité.

La date de dépôt fait courir le délai d’opposition aux impôts, d’une durée de
3 mois.

La loi donnant notamment priorité au Trésor public dans le désintéressement des créanciers, nous ne pouvons pas débloquer d’argent avant l’expiration du délai légal d’opposition dont profite par la loi les services fiscaux.

Le règlement des autres créanciers, dont les salariés, ne pourra se faire qu’après.

L’indisponibilité totale de prix de cession est d’environ 5 mois et demi à compter de la date de cession.

En effet, votre comptable à un délai de deux mois après la date de cession pour déposer la déclaration fiscale et sachant que le délai d’opposition aux impôts de trois mois court à partir de cette date, vous ne pourrez donc percevoir le solde du prix de vente avant cinq mois après la date de cession.

Nous ne pourrons donc pas accéder à votre demande de paiement du prix de cession, qu’elle soit partielle ou totale avant cette date.