DELAI D APPEL

En droit français, il existe plusieurs voies de recours pour contester une décision de justice. Voici un résumé des principaux délais et démarches à suivre en matière civile :

Délai d’appel en matière civile

En matière civile, les parties disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel d’une décision à compter de la signification de cette décision par voie d’huissier. Pour un suivi efficace, il est impératif d’informer le cabinet d’avocats dès réception de la décision par voie d’huissier.

Délais d’appel de 15 jours dans certains cas spécifiques

Dans certaines situations, le délai d’appel est réduit à 15 jours :

1. Procédures gracieuses (comme l’adoption, le changement de régime matrimonial ou les tutelles).
2. Ordonnances de référé ou décisions rendues en la forme des référés.
3. Ordonnances de mesures provisoires.
4. Décisions du juge aux affaires familiales constatant l’impossibilité de trouver un accord dans une procédure de divorce, autorisant la poursuite de la procédure et fixant les mesures provisoires.
5. Ordonnances de mise en état (pendant la phase préparatoire du procès) ou jugements pendant cette mise en état.
6. Décisions du juge de l’exécution, qui prend les mesures nécessaires à l’exécution forcée d’un jugement civil.
7. Ordonnances de rejet de requête, dans le cas où une demande est rejetée sans suite.

Délais d’appel en redressement ou liquidation judiciaire

En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai d’appel est de 10 jours.

Délais d’appel e en matière prud’homale

• En matière prud’homale (litiges du travail), le délai  d un mois commence à courir dès la notification de la décision par courrier recommandé. Il est donc essentiel de récupérer rapidement ses recommandés pour ne pas manquer le délai de recours.

Attention : Exclusion des matières pénales

Ces délais de recours s’appliquent uniquement aux décisions en matière civile, gracieuse, et prud’homale. Les règles diffèrent en matière pénale.