Conduite sous cannabis : Quel moyen de défense devant le tribunal ?
🧾 1. Vérification de la régularité de la procédure
Vérifiez systématiquement que :
• Le contrôle routier était justifié (motifs du contrôle aléatoire ou indices apparents de conduite anormale).
• Le test salivaire ou urinaire a été effectué dans les conditions prévues par la loi (articles L.235-1 et R.235-2 du Code de la route).
• Le prélèvement sanguin a bien été effectué à la suite du test salivaire positif et dans un délai raisonnable, faute de quoi la fiabilité du test peut être remise en cause (jurisprudence constante).
• Le conducteur a été informé de ses droits, notamment de son droit de demander une contre-expertise.
💡 Si un vice de procédure est identifié (absence de consentement éclairé au prélèvement, délai excessif entre conduite et test, absence d’information sur le droit à une contre-expertise, défaut de notification des droits), la nullité des poursuites peut être soulevée.
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🔬 2. Contestation de la matérialité de l’infraction
L’infraction est objective : la simple présence de THC dans le sang suffit à caractériser l’infraction, même sans signe d’altération de la conduite. Toutefois, vous pouvez :
• Demander une contre-expertise toxicologique si cela n’a pas été proposé (ou si le taux mesuré est très bas).
• Faire valoir le faible taux résiduel de THC, si celui-ci est en-dessous du seuil pénal (1 ng/ml) ou à peine au-dessus (arguer d’une consommation ancienne, pas en lien avec le moment de la conduite).
• Évoquer une consommation passive (rarement admise mais peut être évoquée), ou accidentelle (erreur sur des produits type CBD mal étiquetés).
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📅 3. Remise en cause de l’élément intentionnel ou du lien temporel
On peut plaider :
• Une prise ancienne sans effet actif au moment de la conduite (ex : fumer 2 jours avant ; le THC reste détectable mais n’est plus psychoactif).
• Une absence de conscience d’être sous effet, surtout si la personne ne présente aucun comportement dangereux ni altération des réflexes.
• La bonne foi du conducteur : il pensait être “désintoxiqué”, ne se sentait pas sous l’effet, absence de conduite dangereuse ou accident.
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📉 4. Arguments personnels ou sociaux
• Insertion professionnelle, charge de famille, absence d’antécédents, bonne conduite générale.
• Utilisation thérapeutique du cannabis, sous prescription étrangère ou auto-traitement de douleurs chroniques ou anxiété (à encadrer juridiquement avec prudence).
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🏛️ 5. Disproportion de la sanction / demande d’indulgence
• Plaider la disproportion d’un retrait de permis / peine d’amende élevée par rapport au contexte.
• Demander une dispense de peine (article 132-59 du Code pénal) si le trouble à l’ordre public est limité et la personne a tiré les conséquences.
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📚 Jurisprudence utile
• Cass. crim., 22 janv. 2020, n°18-86.821 : pas besoin de prouver l’altération de la conduite, la présence de THC suffit.
• CA Versailles, 6 mars 2018 : relaxe pour non-respect du droit à contre-expertise.
• Cass. crim., 17 janv. 2017, n°16-80.313 : nullité du contrôle en cas d’absence d’information sur les droits.
