Apport en nature au capital d’une société

Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (voiture, immeuble, brevet, marque, fonds de commerce etc) peut être apporté à une société (en propriété ou en jouissance). Il convient de faire évaluer la valeur du bien par un commissaire aux apports.

Cependant, si le bien que l’on veut apporter à la société, a une valeur inférieur à 30 000 euros, et que la valeur totale des apports en nature au capital de la société,  n’est pas supérieure à la moitié du capital social, il est possible de se dispenser du cout du rapport du commissaire aux apports.

Par exemple, si vous apportez un logiciel au capital d’une société, qui a une valeur de 15 000 euros, il faudra impérativement que le capital social global soit au minimum de 30 000 euros pour vous dispenser du rapport du commissaire aux apports.