Formalités allégées pour les cessions de parts

 In DROIT DES SOCIETES

Depuis l’Ordonnance 2014-563 du 31 juillet 2014, il n’est plus nécessaire dans les SARL et les SNC, de déposer au greffe les deux exemplaires de l’acte de cession de parts. Désormais, il ne faut déposer que les statuts modifiés constatant la cession.

Recent Posts
Contact

Pour nous contacter rapidement.

Start typing and press Enter to search