La rupture de crédit aux entreprises par une Banque

Une banque est en droit d’interrompre un découvert octroyé à une société, sans respecter de préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise. Cependant, elle est contrainte de notifier préalablement sa décision de stopper le découvert, sous peine d’engager sa responsabilité et d’être contrainte de verser des dommages et intérêts pour rupture abusive de crédit (En ce sens, Ccas com 18 mars 2014 N°12-29583. Art L313-12 al 3 du CMF).

Dans les autres cas (absence de comportement gravement répréhensible et situation non irrémédiablement compromise), la banque ne peut diminuer ou interrompre le concours bancaire à durée indéterminé, que sur notification écrite, en respectant un préavis fixé dans le contrat . Ce délai ne peut pas être inférieur à 60 jours (article L313-12 al 1er).