Information des salariés en cas de cession de fonds de commerce
Par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Depuis la Loi 2014-856 du 31 Juillet 2014 et le Décret 2014-125 du 28 octobre 2014, en cas de cession de fonds de commerce ou de cession massive de droits sociaux réalisée à compter du 1er novembre 2014, les salariés doivent être informés par tout moyen ( affichage, courriel ou autre) au moins deux mois avant la cession dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles de 50 à 249 salariés qui ne sont pas dotés de représentant du personnel, et au plus tard lorsque le Comité d’entreprise est consulté sur le projet dans les entreprises de 50 à 249 salariés.
La sanction est la possibilité pour le salarié de demander en justice l’annulation de la vente dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis de cession.
