La déclaration de confidentialité des comptes de société
Par Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat en Guadeloupe
Depuis l’Ordonnance du 30 Janvier 2014,n°2014-86 et le Décret 2014-1189 du 15 octobre 2014:
Les petites sociétés peuvent demander au greffe que leurs comptes ne soient pas publiés aux tiers. Il suffira au moment du dépôt des comptes au greffe, de remplir et joindre une déclaration de confidentialité.
Les comptes ne seront plus communiqués à tout concurrent, fournisseur, ou autre tiers, qui le demande.
Cependant, les comptes seront toujours communicables aux autorités judiciaires, aux administration, à la banque de fort, et bien entendu à la société qui les a déposé.
Les sociétés concernées sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants:
– 10 salariés
– 350 000 euros total bilan
– 700 000 euros de Chiffre d’affaires net.
Il suffit de remplir et déposer le model de déclaration suivante:
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS
- Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)Dénomination ou raison sociale de la personne morale…………………………………………Immatriculée au RCS, numéro…………………………………………………………………..Identité et qualité du représentant légal signataire………………………………………………
- Objet de la déclarationDéclare que les comptes annuels de l’exercice clos le ………………………………et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L232-25 du code de commerce.
- Engagement du déclarantLe (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-2 du code du commerce et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à Signature Le
