Réduire la rémunération des salariés compte tenu du contexte économique actuel?

Par Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat en Guadeloupe

L’employeur ne peut pas réduire unilatéralement la rémunération de ses salariés, et ce même s’il connaît de grosses difficultés économiques. Néanmoins, avec l’accord du salarié, la réduction de salaire devient possible en établissant un avenant au contrat de travail.

Les projets des employeurs peuvent concerner:

– la suppression de certaines primes

– la révision des modes de commissionnements des commerciaux

– la réduction du temps de travail liée à une baisse proportionnelle de la rémunération.

Dans le cadre de difficultés économiques, l’employeur doit respecter une procédure particulière. Il a l’obligation de proposer au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception une réduction de son salaire. Le salarié a un mois pour se prononcer sur le sujet. En cas d’acceptation, il est impératif de signer un avenant au contrat de travail qui formalise la modification de rémunération.

La réduction de la rémunération doit être proposée dans les limites des minima conventionnels et du SMIC.

En cas de refus par le salarié, de sa réduction de salaire, l’employeur peut envisager un licenciement économique. Il faut rappeler que le motif du licenciement n’est certainement pas le refus par le salarié de la modification de sa rémunération, mais au contraire les difficultés économiques ayant conduit l’entreprise à proposer une baisse de salaire.

Il faut préciser que toutes les primes ou indemnités ne sont pas contractuelles: elles ne sont prévues ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, mais résulte d’un usage.

En droit, on considère qu’il s’agit d’un Usage, lorsque trois conditions impératives sont réunies: la fixité, la constance et la généralité. En pratique, il est considéré qu’il existe un usage lorsque :

– la prime est versée de manière collective

– son montant est fixe ou son mode de calcul est identique à chaque fois

– le versement de la prime existe depuis plusieurs années.

Dans ce cas de figure, l’employeur a la possibilité de décider unilatéralement la suppression de l’usage consistant à attribuer une prime ou une indemnité (exemple prime de vacances, prime de secrétariat, prime d’assiduité etc).

Pour dénoncer un usage, une procédure particulière doit cependant être respectée:

– consultation des représentants du personnel, s’ils existent

– envoi d’un courrier recommandé à chaque salarié,

– respecter un préavis de minimum trois mois, avant de supprimer la prime.