Relaxe de l’infraction de non transmission de l’identité du conducteur
Dossier de non transmission de l’identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale : Grande Victoire
Le Cabinet CHARBIT SEBAG est fier de la décision qu’il a obtenu en droit routier, grâce à la collaboration de Maitre MITAINE Alexia.
Le Cabinet a obtenu gain de cause dans un dossier de non transmission de l’identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le Véhicule.
Article L121-6 al 2 du Code de la Route.
La société ATLANTIS LOCATION risquait près de 30 000 euros d’amendes.
Le Tribunal de Police de Pointe à Pitre à relaxé le 14 septembre 2018, la société ATLANTIS LOCATION. Le Tribunal a prononcé la nullité de la citation en justice!
Les astuces du Droit routier!
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