Comment faire pour supprimer la mention d’une condamnation sur mon casier judiciaire ?
Comment faire pour supprimer la mention d’une condamnation sur mon casier judiciaire ?
Une condamnation inscrite sur le casier judiciaire peut avoir des conséquences lourdes : blocage pour un emploi, refus de naturalisation, problème pour obtenir un agrément, etc. Heureusement, il est parfois possible de faire effacer cette mention. En tant qu’avocats, nous intervenons régulièrement pour accompagner nos clients dans cette démarche sensible. Voici ce que vous devez savoir :
1. Comprendre ce qu’est le casier judiciaire
Le casier judiciaire comporte trois bulletins distincts :
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Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires ; il contient l’ensemble des condamnations.
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Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes sensibles.
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Bulletin n°3 : le seul accessible à la personne concernée ; il ne contient que les condamnations les plus graves.
Supprimer une mention vise souvent à éviter qu’elle figure dans le bulletin n°2 ou n°3, ou à la faire effacer définitivement du bulletin n°1.
2. Peut-on faire disparaître une condamnation ? Oui, sous conditions
Il existe plusieurs voies de suppression, selon le type de condamnation et votre situation personnelle :
✅ Effacement automatique ou réhabilitation légale
Certaines condamnations sont automatiquement effacées après un délai (généralement 3 à 40 ans), à condition de ne pas avoir été condamné à nouveau.
– 3 ans pour les amendes,
– 5 ans pour les peines inférieures à 5 ans,
– 10 ans pour les peines inférieures à 10 ans.
✅ Réhabilitation judiciaire
Si vous ne remplissez pas les conditions de la réhabilitation légale, vous pouvez demander au tribunal votre réhabilitation judiciaire. Il faudra prouver :
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Que vous avez purgé votre peine
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Que vous avez une bonne conduite depuis
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Que la condamnation vous porte un préjudice sérieux
- Que vous avez payé l’amendes et les dommages et intérêts
👉 Notre cabinet peut déposer cette demande pour vous auprès du Procureur de la République, argumenter votre dossier et démontrer votre évolution de manière convaincante.
3. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Effacer une mention du casier judiciaire n’est jamais automatique en pratique, sauf pour les cas les plus simples. La procédure peut être complexe, et le moindre oubli peut conduire à un rejet.
👉 En tant qu’avocats, nous intervenons à chaque étape :
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Analyse de votre situation et du bulletin concerné
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Choix de la procédure adaptée (réhabilitation, effacement, recours)
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Constitution du dossier (justificatifs, preuves de réinsertion)
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Rédaction des mémoires, recours et représentations devant le tribunal
Chaque cas est unique, et l’avocat joue un rôle crucial pour convaincre le juge ou le procureur.
Agissez dès maintenant
Plus vous attendez, plus les conséquences d’une mention sur votre casier judiciaire peuvent se faire sentir : refus d’embauche, de promotion, d’accès à certains droits.
Nous vous aidons à retrouver un casier vierge, à protéger votre avenir professionnel et à tourner la page juridiquement. Contactez notre cabinet pour un rendez-vous confidentiel et une étude personnalisée de votre situation.
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