Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un fonds de commerce, il est impératif de protéger vos intérêts.
Le vendeur prend un risque lorsqu’il accepte un paiement échelonné et doit se garantir avec des clauses de réserve de propriété et en inscrivant notamment un privilège et nantissement sur le fonds de commerce vendu.
L’acheteur d’un fonds de commerce, est celui qui prend le plus de risque. Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, analyse la faisabilité du projet d’achat et réalise un véritable audit de la structure. En effet, il est impératif de définir précisément ce qui est contenu dans le fonds cédé.
Maitre CHARBIT SEBAG, lèvera immédiatement un état des nantissements et privilèges auprès du Tribunal de Commerce, afin de vérifier l’absence de créanciers privilégiés, qui pourraient se retourner dans certaines mesures, contre l’acheteur.
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe, se chargera du séquestre du prix de vente ( si telle est la volonté des parties- une absence de séquestre est toujours possible), afin de garantir l’acheteur des oppositions au prix de vente par les créanciers.
Avocat Bail commercial Guadeloupe
La loi Pinel a fortement modifié le régime des baux commerciaux.
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe vous aiguillera dans l’optimisation de la rédaction de vos baux commerciaux.
Maitre CHARBIT SEBAG, rédige également les baux dérogatoires, les baux précaires, les baux professionnels, les contrats de location gérance.
Le cabinet d’avocat CHARBIT SEBAG situé en Guadeloupe, à de grande compétence en matière de baux commerciaux.
Rédaction de bail commercial 3/6/9:
En tant que bailleur, la rédaction de votre bail se doit d’être réalisée par un avocat, qui protègera vos droits de manière optimale et qui vous évitera de nombreux contentieux relatifs à l’interprétation des clauses du bail commercial.
En tant que locataire, il est indispensable de faire vérifier le projet de bail commercial avant de le signer.
Loyers impayés:
En cas de loyers impayés, ou tout autre difficulté quant à l’application du bail commercial, Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, pourra vous assister, vous conseiller et préparer votre défense devant les Tribunaux.
Rédaction de bail précaire
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe, vous rédigera votre bail de 35 mois, qui protègera au mieux vos intérêts.
Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, se charge de la rédaction de vos contrats commerciaux:
– contrat de franchise
– contrat de distribution
– contrat de vente
– contrat de prêt
– contrat d’agent commercial
Avant d’embaucher un commercial, il est impératif de qualifier le contrat: s’agit il d’un contrat soumis au code du travail ou un contrat d’agence commerciale avec un commercial indépendant?
De nombreuses précautions doivent être prises pour éviter la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail, d’autant que la nuance est parfois ténue.
Maitre SEBAG, avocat en Guadeloupe, vous conseillera afin d’éviter les risques de requalification et rédigera un contrat qui protègera parfaitement les intérêts de votre société.
– contrat de sous traitance
Lorsque vous faites appel à des sous traitants, la rédaction d’un contrat est obligatoire, sous peine de sanction pénale.
Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, se charge de la rédaction de vos conditions générales de vente.
Maitre CHARBIT SEBAG, se charge en Guadeloupe, de la défense de vos intérêts, afin que votre débiteur soit condamné à payer ce qu’il vous doit, ainsi que des dommages et intérêts et le remboursement de vos frais d’avocat.
Une fois le jugement de condamnation prononcé, Maitre CHARBIT SEBAG mandatera un huissier de Justice pour l’exécution de la décision.
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, dispose d’une grande expérience en contentieux commercial, ce qui lui permet d’assurer une prestation de conseil à haute valeur ajoutée ainsi qu’ une représentation en justice de qualité.
