Relaxe de l’infraction de non transmission de l’identité du conducteur

Dossier de non transmission de l’identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale : Grande Victoire

Le Cabinet CHARBIT SEBAG est fier de la décision qu’il a obtenu en droit routier, grâce  à la collaboration de Maitre MITAINE Alexia.

Le Cabinet a obtenu gain de cause  dans un dossier de non transmission de l’identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le Véhicule.

Article L121-6 al 2 du Code de la Route.

La société ATLANTIS LOCATION risquait près de 30 000 euros d’amendes.

Le Tribunal de Police de Pointe à Pitre à relaxé le 14 septembre 2018, la société ATLANTIS LOCATION. Le Tribunal a prononcé la nullité de la citation en justice!

Les astuces du Droit routier!