Droit à l’image et protection du domicile
Le droit à l’image d’un bien n’est consacré ni par la loi , ni par la jurisprudence. Il existe cependant des possibilités pour assurer la protection de l’image de son bien , en particulier du domicile.
Le droit à l’image d’une personne est depuis longtemps protégé par le droit au respect de la vie privée , droit fondamental aussi bien consacrée par la loi[1] que par la jurisprudence.
Cependant une telle protection n’existe pas pour le droit à l’image des biens , en particulier pour le bien le plus important de tout individu, son domicile.
En effet il a été établi que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci[2].
Ainsi , de prime abord , une personne qui photographierait le domicile d’autrui pour en exploiter son image ne pourrait pas être poursuivie en justice.
Néanmoins des recours existent.
En effet ce principe pourrait être écarté en cas de « trouble anormal » causé au propriétaire du bien. Ce dernier devra démontrer ledit trouble qui a déjà été caractérisé dans plusieurs situations.
Il a ainsi été établi qu’un trouble anormal causé au propriétaire d’un bien peut se manifester sous la forme d’une utilisation considérée comme dévalorisante[3] ou encore dans le cas où l’utilisation de l’image du domicile peut susciter un danger pour la sécurité des lieux ou la vie privée de ceux qui y habitent[4].
Il est a préciser que l’exploitation commerciale en elle même de l’image d’un bien n’est pas caractérisée comme un trouble anormal[5].
Ainsi, il y aura lieu pour le propriétaire de démontrer le trouble anormal, ce qui n’est pas forcément évident. Pour plus d’information, prenez attache avec le cabinet au 05 90 24 56 65 ou 06 90 588 930.
Par Sarah CHARBIT SEBAG et Stanleigh DUFLO
[1] Article 9 du Code civil
[2] Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 Mai 2004 02-10.450, Publié au Bulletin
[3] CA Orléans, ch. com., 10 nov. 2005
[4] CA Paris, 27 sept. 2006, RG 04/22.251
[5] Cour de cassation ,Chambre Commerciale, 31 mars 2015, n°13-21300
